Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – janvier 2016

Entreprise :

Starlink Aviation Inc.

Date
 
Chef(s)
 
Infraction
 
Amende
 
Lieu
 

2015-07-21

1 RAC 605.84(1) 5 000$ Région du Québec

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur.

Entreprise :

Aeronav Avionics Inc.

Date
 
Chef(s)
 
Infraction
 
Amende
 
Lieu
 

Janvier 2016

1 RAC 573.09(1) 5 000$ Région du Pacific

L’entreprise a omis d’établir un programme d’assurance de la qualité qui comportait des dispositions permettant l’échantillonnage des processus de maintenance pour évaluer sa capacité à effectuer la maintenance d’une manière sécuritaire.

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