Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – février 2016

Entreprise :

Communications Rivage Inc. (DIZZI Films)

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-07-21 1 RAC 603.66(1)  3 750 $ Région du Québec

L’entreprise a utilisé un véhicule aérien non habité sans se conformer aux dispositions de certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

Entreprise :

Provincial Aerospace

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-06-02 1 RAC 702.65   5 000 $ Région de l’Atlantique

L’entreprise a permis à une personne d’agir  en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que cette personne n’était pas titulaire de la licence et des qualifications exigées par la partie IV du Règlement de l’aviation canadien.

Entreprise :

Mountain City Aviation Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-02-27 1 RAC 605.84(1)   5 000 $ Région Prairies et du Nord

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur.

Entreprise :

Air Nunavut Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-02-28 1 RAC 704.18   5 000 $ Région Prairies et du Nord

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément au système de contrôle de la maintenance de l’exploitant aérien.

Entreprise :

Coulson Aircrane Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-02-24 2 RAC 573.05(1)   10 000 $ Région du Pacifique

À deux occasions, l’entreprise (OMA) a autorisé une personne à signer une certification après maintenance, alors que cette personne n’avait pas suivi avec succès la formation exigée par l’article 573.06 du Règlement de l’aviation canadien.

Entreprise :

Westair Aviation Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-05-12 1 RAC 703.02   5 000 $ Région du Pacifique
2015-05-01 1 RAC 703.104(3)  5 000 $ Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé un aéronef sans se conformer aux conditions et aux spécifications d’exploitation de son certificat d’exploitation aérienne. De plus, l’exploitant aérien n’a pas modifié son manuel d’exploitation de la compagnie lorsque le manuel n’était plus conforme aux Normes de service aérien commercial.

Entreprise :

Nav Canada

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-02-20 1 RAC 107.02   5 000 $ Région de la Capitale Nationale
2015-02-20 4 RAC 801.08  80 000 $ Région de la Capitale Nationale

L’entreprise, titulaire d’un des certificats visés au paragraphe 107.01, n’a pas établi et maintenu un système de gestion de la sécurité. L’entreprise, titulaire d’un certificat d’exploitation des ATS, a fourni des services de la circulation aérienne à plusieurs emplacements opérationnels contrairement aux manuels des emplacements des ATS. 

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