Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – mars 2016

Entreprise :

Ville de Rimouski

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-02-19 1 RAC 107.02 5 000 $ Région du Québec
2015-02-16 1 RAC 302.07(1) 5 000 $ Région du Québec
2015-02-19 1 RAC 302.208(4) 1 250 $ Région du Québec

L’entreprise, titulaire d’un des certificats visés au paragraphe 107.01, n’a pas établi et maintenu un système de gestion de la sécurité. L’entreprise a attribué des tâches à des employés qui n’avaient pas terminé avec succès un cours de formation initiale en matière de sécurité portant sur les facteurs humains et organisationnels. L’exploitant de l’aéroport n’a pas procédé à un exercice en salle chaque année ou il n’y a pas d’exercice général.

Entreprise :

Régie aéroportuaire régionale des Cantons de l’Est

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-02-11 1 RAC 107.02 2 500 $ Région du Québec
2015-02-11 1 RAC 302.07(1) 2 500 $ Région du Québec

L’entreprise, titulaire d’un des certificats visés au paragraphe 107.01, n’a pas établi et maintenu un système de gestion de la sécurité. L’entreprise a attribué des tâches à des employés qui n’avaient pas terminé avec succès un cours de formation initiale en matière de sécurité portant sur les facteurs humains et organisationnels.

Entreprise :

Winnipeg Aviation (2003) Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-04-09 1 RAC 406.40 12 500 $ Région Prairies et du Nord

L’unité de formation au pilotage n’a pas assuré que les aéronefs utilisés ont fait l’objet d’une maintenance conformément au manuel de contrôle de la maintenance de l’unité de formation au pilotage.

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