Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – avril 2016

Entreprise :

Grand Falls Aviation Service Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-05-02 1 RAC 703.98(3) 1 250 $ Région de l’Atlantique

L’exploitant aérien n’a pas assuré qu’est fourni pour le programme de formation au sol et en vol, un personnel qualifié.

Entreprise :

Grondair Transport Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-04-10 1 RAC 571.05 3 750 $ Région du Québec

L’entreprise, a exécuté des travaux de maintenance sur un aéronef exploité en vertu de la partie VII et a monté sur cet appareil une pièce qui a fait l’objet de travaux de maintenance qui n’avait pas été effectués en conformité avec un document étranger équivalent à un MPM établi par un organisme de maintenance agréé en application des lois d’un État signataire d’un accord avec le Canada qui prévoit la reconnaissance des travaux à exécuter.

Entreprise :

Drone Xperts

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-07-29 1 RAC 603.66 3 750 $ Région du Québec

L’entreprise a utilisé un véhicule aérien non habité sans se conformer aux dispositions de certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

Entreprise :

Kenora Air Service Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-08-10
à
2014-08-17
3 RAC 605.03(1) 15 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol sans qu’il n’y ait à son égard une autorité de vol en vigueur.

Entreprise :

Allen Airways Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-06-09 1 RAC 573.05(2) 5 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise OMA a autorisé une personne qui n’était pas titulaire d’une licence TEA à signer une certification après maintenance lorsque cette personne n’avait pas démontré que, relativement aux travaux faisant l’objet de la certification, elle possède les niveaux de connaissances et expérience qui sont appropriés.

Entreprise :

Collingwood Classic Aircraft Foundation

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-06-05 3 RAC 605.85(1) 15 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef à trois (3) occasions alors que le travail de maintenance n’avait pas été certifié.

Entreprise :

Bell Mobility Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-09-20 1 RAC 601.28 3 750 $ Région de l’Ontario

L’entreprise qui a la responsabilité ou la garde d’un obstacle à la navigation aérienne n’a pas signalé immédiatement une défaillance ou mauvais fonctionnement des feux à la station d’information de vol la plus proche.

Entreprise :

Kasper Aviation Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-03-26 1 RAC 605.88(1) 5 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef qui avait subi une condition d’utilisation anormale sans que l’aéronef n’ait été soumis à une inspection relative au dommage.

Entreprise :

Trans Capital Air Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-06-11 1 RAC 107.02 12 500 $ Région de l’Ontario

L’entreprise, titulaire d’un des certificats visés au paragraphe 107.01(1) ou (2) n’a pas établi et maintenu un système de gestion de la sécurité (SGS).

Entreprise :

Coulson Aircrane Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-10-19 1 RAC 202.42(1) 5 000 $ Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé au Canada un aéronef immatriculé aux États-Unis qui s’est trouvé au Canada pendant un nombre total de quatre-vingt-dix (90) jours ou plus dans les douze (12) mois précédents son utilisation.

Entreprise :

Pacific Rim Aviation Academy Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-04-15 1 RAC 706.07(1) 5 000 $ Région du Pacifique

L’exploitant aérien a omis de faire en sorte que son système de contrôle de maintenance et les calendriers de maintenance qui en font partie, continue d’être efficaces et conformes au règlement, en négligeant d’établir et de maintenir un programme d’assurance de qualité conforme aux exigences.

Entreprise :

Island Express Air Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-05-10 1 RAC 703.88(1) 5 000 $ Région du Pacifique

L’exploitant aérien a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite sans qu’elle ne satisfasse aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien.

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