Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – mai 2016

Entreprise :

Northern New Brunswick Airport Authority Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-12-03 1 RAC 302.208(2) 3 750 $ Région de l’Atlantique
2015-12-03 1 RAC 302.208(4) 1 250 $ Région de l’Atlantique

L’exploitant de l’aéroport a omis de mettre à l’essai le plan d’urgence en ne procédant pas à un exercice général à intervalle d’au plus quatre ans. De plus, l’exploitant de l’aéroport a omis de procéder à un exercice en salle chaque année ou il n’y a pas d’exercice général.

Entreprise :

Exploits Valley Air Services Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-06-12 1 RAC 704.46(1) 5 000 $ Région de l’Atlantique

L’entreprise a effectué le décollage d’un aéronef lorsque la masse de l’aéronef était supérieure à la masse maximale au décollage précisée dans le manuel de vol de l’aéronef quant à l’altitude-pression et à la température ambiante de l’aérodrome.

Entreprise :

Bel Air Laurentien Aviation Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-06-17 1 RAC 605.06 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise a permis à une personne d’effectuer le décollage d’un aéronef alors que l’équipement de l’aéronef n’était pas conforme aux normes de navigabilité applicables.

Entreprise :

Starlink Aviation Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-08-07 1 RAC 605.33(2) 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise a effectué le décollage d’un aéronef sans qu’il ne soit muni d’un enregistreur de parole dans le poste de pilotage, tel que requis de la sous-partie en vertu de laquelle l’aéronef est utilisé.

Entreprise :

Kingston Flying Club

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-04-25 1 RAC 406.39(1) Suspension 14 jours Région de l’Ontario
2015-04-25 1 RAC 406.40 Suspension 14 jours Région de l’Ontario
2015-04-25 1 RAC 571.13(1) Suspension 14 jours Région de l’Ontario
2015-04-25 1 RAC 605.85(1) Suspension 14 jours Région de l’Ontario

L’unité de formation au pilotage a permis à une personne d’exécuter des travaux de maintenance sur ses aéronefs alors que cette personne n’était pas titulaire d’un certificat d’OMA. L’entreprise ne s’est pas conformée au manuel de contrôle de la maintenance de l’unité de formation au pilotage. L’entreprise a permis le montage d’une pièce sur un produit aéronautique alors que la pièce n’était pas conforme avec sa définition de type. L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors que le travail de maintenance sur l’aéronef n’avait pas été certifié.

Entreprise :

Confederation College of Applied Arts and Technology

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-05-06 1 RAC 605.86(1) 5 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a permis à une personne d’effectué le décollage d’un aéronef alors que la maintenance de l’aéronef n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

Entreprise :

Trans Capital Air Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-10-11 1 RAC 107.02 25 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise, titulaire d’un des certificats visés au paragraphe 107.01(1) et (2), n’a pas établi et maintenu un système de gestion de la sécurité (SGS).

Entreprise :

Wilderness North Air (1401380 Ontario Ltd.)

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-05-20 1 RAC 605.86(1) 5 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a permis à une personne d’effectué le décollage d’un aéronef alors que la maintenance de l’aéronef n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

Entreprise :

Académie de Pilotage International Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-02-20 1 RAC 406.39(1) 5 000 $ Région de l’Ontario
2015-02-20 1 RAC 605.85(1) 5 000 $ Région de l’Ontario

L’unité de formation au pilotage a permis à une personne d’exécuter des travaux de maintenance sur ses aéronefs alors que cette personne n’était pas titulaire d’un certificat d’OMA. L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors que le travail de maintenance sur l’aéronef n’avait pas été certifié.

Entreprise :

Sky Helicopters Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-06-02 1 RAC 602.14(2) 3 750 $ Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé un aéronef au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air à moins de 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’aéronef, mesurée horizontalement.

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