Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – juin 2016

Entreprise :

Kativik Regional Government

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-06-08 1 RAC 107.02 10 000 $ Région du Québec

L’entreprise, titulaire d’un des certificats visés au paragraphe 107.01(1) et (2), n’a pas établi et maintenu un système de gestion de la sécurité (SGS).

Entreprise :

Pembina Air 1999 Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-05-30 1 RAC 706.02 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L’entreprise a utilisé un aéronef alors que la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un système de contrôle de la maintenance qui figure dans le manuel de contrôle de la maintenance.

Entreprise :

Aerotex Interiors Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :

2015-06-12

1

RAC 573.09(1)

5 000 $ Région Prairies et du Nord

2015-06-14

1

RAC 561.09(1) 3 750 $ Région Prairies et du Nord

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) n’a pas établi et maintenu un programme d’assurance de la qualité pour évaluer la capacité de l’OMA à effectuer la maintenance d’une manière sécuritaire. L’entreprise, aussi titulaire du certificat de constructeur n’a pas établi et de maintenu un programme d’assurance de la qualité, indépendant du système de contrôle de la production.

Entreprise :

QWest Helicopters

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :

2015-07-06

1

RAC 706.08(3)

5 000 $

Région du Pacifique

2015-10-05

1

RAC 573.03(1)

5 000 $

Région du Pacifique

2015-11-25

1

RAC 706.08(3)

5 000 $

Région du Pacifique

L’entreprise a omis de se conformer aux politiques et aux procédures contenues dans son manuel de contrôle de la maintenance. L’entreprise, titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) a omis de veiller à ce que le responsable de la maintenance exerce les fonctions visées aux paragraphes 573.04(2) et (3) et 573.09(2) et (3) du RAC.

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