Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – juillet 2016

Entreprise :

Société aéroportuaire de Schefferville

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-08-11 1 RAC 107.02 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise, titulaire d’un des certificats visés aux paragraphes 107.01(1) et (2), n’a pas établi et maintenu un système de gestion de la sécurité (SGS). 

Entreprise :

Orca Airways Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-10-14 1 RAC 605.09(1) 7 500 $ Région du Pacifique
2015-11-24 1 RAC 605.09(1) 7 500 $ Région du Pacifique
2016-01-13 1 RAC 605.10(1) 5 000 $ Région du Pacifique

À deux occasions, l’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef alors que de l’équipement exigé n’était pas en état de service contrairement aux conditions et aux limites précisées dans la liste d’équipement minimal. L’entreprise a aussi autorisé le décollage d’un aéronef alors que de l’équipement exigé n’était pas en état de service et qu’une liste d’équipement minimal n’avait pas été approuvée par le ministre.

Entreprise :

Pacific Professional Flight Center Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-07-29 1 RAC 700.02(2) 5 000 $ Région du Pacifique

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage, a utilisé un aéronef en vol VFR de nuit pour effectuer un travail aérien qui comporte le transport de personnes sans être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne.

Entreprise :

Moves Media Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-08-07 1 RAC 603.66 5 000 $

 

Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé un véhicule aérien non habité sans se conformer aux dispositions de certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

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