Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – août 2016

Entreprise :

Globe Flyers Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-03-12 1 RAC 605.03(1) 5 000 $ Région de l’Atlantique

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol sans qu’il n’y ait à son égard une autorité de vol en vigueur.

Entreprise :

Académie Aéronautique Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-08-31 1 RAC 406.41 5 000 $ Région du Québec
2016-02-01 1 RAC 406.19(1) 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’unité de formation au pilotage a omis de se conformer à ses politiques et procédures permettant d’inscrire les défectuosités des aéronefs. L’entreprise a aussi omis à veiller à ce que le responsable du système de contrôle de la maintenance exerce les fonctions visées aux paragraphes 406.36(1) et 406.47(2) et (3).

Entreprise :

Aéroclub de Montréal Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-09-22 1 RAC 700.16(1) 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise a assigné du temps de service de vol à un membre d’équipage de conduite alors que ce temps dépassait 14 heures consécutives en 24 heures consécutives.

Entreprise :

Kasper Aviation Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-11-03 1 RAC 602.114 5 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol VFR dans l’espace contrôlé alors que la distance de l’aéronef par rapport aux nuages était moins de 500 pieds, mesurée verticalement, et moins d’un mille, mesurée horizontalement.

Entreprise :

Propworks Propeller Systems Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-12-01 1 RAC 573.09(1) 3 500 $ Région Prairies et du Nord

L’entreprise, titulaire d’un certificat OMA, a omis d’établir et maintenir un programme d’assurance de la qualité qui comporte des dispositions qui permettent d’évaluer la capacité de l’OMA à effectuer la maintenance d’une manière sécuritaire.

Entreprise :

Prince George Airport Authority

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-11-30 1 RAC 302.07(1) 5 000 $ Région du Pacifique
2015-11-30 1 RAC 302.07(2) 5 000 $ Région du Pacifique

L’entreprise a omis de se conformer aux normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, dans leur version à la date à laquelle le certificat de l’aéroport a été délivré. L’entreprise a aussi omis d’aviser le ministre de la présence d’obstacle compromettant la sécurité aérienne à l’aéroport.

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