Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – Septembre 2016

Entreprise :

Exploits Valley Air Services Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-10-07 1 RAC 704.02 $5 000 Région de l’Atlantique

L’entreprise a utilisé un aéronef sans se conformer aux conditions et aux spécifications d’exploitation du certificat d’exploitation aérienne.

Entreprise :

Ville de St-Jean-sur-Richelieu

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-12-08 1 RAC 107.02 $ 12 500 Région du Québec
2015-12-08 1 RAC 302.07(1) $5 000 Région du Québec
2015-12-08 1 RAC 302.202(4) $ 3 750 Région du Québec
2015-12-08 1 RAC 302.208(10) $ 1 250 Région du Québec
2015-12-08 1 RAC 302.307(2) $ 1 250 Région du Québec

L’entreprise, titulaire d’un des certificats visés au paragraphe 107.01(1) ou (2) n’a pas établi et maintenu un système de gestion de la sécurité (SGS). L’entreprise a omis de se conformer aux normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, dans leur version à la date à laquelle le certificat de l’aéroport a été délivré. L’exploitant de l’aéroport a omis de faire l’examen du plan d’urgence et le mettre à jour au moins une fois l’an après avoir consulté un échantillon représentatif des exploitants aériens qui utilisent l’aéroport et les organismes communautaires qui figurent dans le plan d’urgence. L’entreprise a omis de mettre en œuvre un plan d’action destiné à corriger les lacunes du plan d’urgence. L’entreprise a omis de tenir à jour, pour chaque personne, un dossier de formation et le conserver pendant cinq ans et en fournir au ministre, sur demande, une copie.

Entreprise :

Buffalo Airways Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-09-18 1 RAC 700.09(1) $ 12 500 Région Prairies et du Nord
2015-09-25 1 RAC 605.86(1) $ 12 500 Région Prairies et du Nord

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de l’article 705.07, a omis de veiller à ce que le gestionnaire des opérations exerce les fonctions prévues aux paragraphes 705.03(1) et (2). L’entreprise a aussi permis le décollage d’un aéronef alors que la maintenance de l’aéronef n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

Entreprise :

High Terrain Helicopters Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-04-25 1 RAC 703.19 $5 000 Région du Pacifique
2016-05-05 1 RAC 706.07(1) $5 000 Région du Pacifique

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément au système de contrôle de la maintenance de l’exploitant aérien. L’entreprise a aussi omis de faire en sorte que son système de contrôle de maintenance et les calendriers de maintenance qui en font partie continuent d’être efficaces et conformes au règlement, en négligeant d’établir et de maintenir un programme d’assurance de la qualité conforme aux exigences.

Entreprise :

Orca Airways Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-09-15 1 RAC 605.88(1) $ 5 000 Région du Pacifique

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef qui avait subi une condition d’utilisation anormale sans que l’aéronef n’ait été soumis à une inspection relative à tout dommage.

Date de modification :