Sommaire des mesures d’application de la loi entreprises contrevenantes – octobre 2016

Entreprise :

St-John’s International Airport Authority

Date Chef(s) Infraction Amende Lieu
2016-06-27 1 RAC 303.16(1) 5 000 $ Région de l’Atlantique
2016-07-25 1 RAC 303.16(1) 5 000 $ Région de l’Atlantique
2016-08-26 1 RAC 303.16(1) 5 000 $ Région de l’Atlantique

À 3 occasions, l’entreprise, un exploitant d’un aéroport désigné, a permis à une personne d’y agir en qualité de pompier pour le service de lutte contre les incendies d’aéronefs sans qu’elle n’ait terminé avec succès, dans les 12 mois précédents, la formation précisée dans les normes de lutte contre les incendies d’aéronefs.

Entreprise :

Mirabel Héli Support Inc

Date Chef(s) Infraction Amende Lieu
2015-11-27 1 RAC 573.05(1) 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise a autorisé une personne à signer une certification après maintenance, alors que cette personne n’avait pas suivi avec succès la formation exigée par l’article 573.06 du RAC.

Entreprise :

Geotech Aviation Ltd

Date Chef(s) Infraction Amende Lieu
2016-02-11 1 RAC 702.65(1) 5 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que cette personne n’avait pas satisfait aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien.

Entreprise :

Canadian Aircraft Components Corporation

Date Chef(s) Infraction Amende Lieu
2015-10-21 1 RAC 571.10(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord
2015-10-27 1 RAC 571.10(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord

À 2 occasions, l’entreprise a autorisé la signature d’une certification après maintenance sans se conformer aux normes de navigabilité applicable.

Entreprise :

Riverside Helicopters Ltd

Date Chef(s) Infraction Amende Lieu
2015-11-11 1 RAC 602.14(2) $ 3 750 Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude inférieure à 1000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé, situé à une distance horizontale de 500 pieds ou moins de l’aéronef.

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