Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – janvier 2017

Entreprise :

Helijet International Corporation

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-02-09 2 RAC 602.96(3) 7 500 $ Région du Pacifique
2016-02-10 1 RAC 602.96(3) 3 750 $ Région du Pacifique
2016-02-11 2 RAC 602.96(3) 7 500 $ Région du Pacifique
2016-05-18 1 RAC 602.07 7 500 $ Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé un aéronef à un aéroport ou dans son voisinage sans se conformer aux restrictions d’exploitation de l’aéroport précisées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada. L’entreprise a aussi utilisé un aéronef sans se conformer aux limites d’utilisation qui étaient précisées dans le manuel de vol de l’aéronef.

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