Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – février 2017

Entreprise :

Kasper Aviation Inc

Date: Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-08-16 1 RAC 703.22(1) 5 000 $ Région de l'Ontario
2016-09-29 1 RAC 706.08(3) 5 000 $ Région de l'Ontario
2016-02-11 1 RAC 703.88(1) 5 000 $ Région de l'Ontario
2016-05-18 1 RAC 602.121(1) 3 750 $ Région de l'Ontario

L'entreprise a utilisé un aéronef monomoteur en vol VFR de nuit ayant des passagers à bord. L'entreprise a omis de se conformer aux politiques et aux procédures contenues dans son manuel de contrôle de la maintenance. L'entreprise a permis à une personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite alors que cette personne ne satisfait pas aux exigences relatives au programme de formation au sol et en vol de l'exploitant aérien. L'entreprise a utilisé un aéronef en IMC alors qu'il n'était pas en conformité avec IFR.

Entreprise :

Interlake Aviation / 5243513 Manitoba Inc.

Date: Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-07-05 1 RAC 703.19 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L'entreprise a autorisé le décollage d'un aéronef dont la maintenance n'avait pas été effectuée conformément au système de contrôle de la maintenance de l'exploitant aérien.

Entreprise :

Superior Radiator & Oil Coolers Ltd

Date: Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-03-22 1 RAC 573.09(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L'entreprise a omis d'établir un programme d'assurance de la qualité qui comportait des dispositions permettant l'échantillonnage des processus de maintenance pour évaluer sa capacité à effectuer la maintenance d'une manière sécuritaire.

Entreprise :

Gladstone Air Service Ltd

Date: Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-10-05 1 RAC 573.09(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L'entreprise a omis d'établir un programme d'assurance de la qualité qui comportait des dispositions permettant l'échantillonnage des processus de maintenance pour évaluer sa capacité à effectuer la maintenance d'une manière sécuritaire.

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