Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – mars 2017

Entreprise :

International Pilot Academy (IPA)

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-02-06 1 RAC 406.03(1) 12 500 $ Région de l'Atlantique

L'entreprise a exploité au Canada un service d'entraînement en vol qui utilisait un avion alors qu'elle n'était pas titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage autorisant l'exploitation de ce service.

Entreprise :

9191-2914 Québec Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-07-03 1 RAC 601.08(1) 3 750 $ Région du Québec
2016-07-03 1 RAC 602.13(1) 3 750 $ Région du Québec

L'entreprise a utilisé un hélicoptère VFR dans l'espace aérien de classe C sans avoir reçu l'autorisation de l'unité de contrôle de la circulation aérienne compétente. L'entreprise a permis le décollage, l'approche et l'atterrissage d'un hélicoptère à l'intérieure d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village.

Entreprise :

Prairie School of Mission Aviation

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-07-07 1 RAC 406.40 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L'entreprise, une unité de formation au pilotage qui utilise un avion, a omis de se conformer aux politiques et procédures permettant de garantir que les aéronefs ne sont utilisés que s'ils sont maintenus conformément au manuel de contrôle de la maintenance de l'unité de formation au pilotage.

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