Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – avril 2017

Entreprise:

Strait Air Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-05-12 1 RAC 605.06 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef alors que l’équipement exigé n’était pas en état de service.

Entreprise:

CanRep Inc

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-05-18 1 RAC 573.03(1) 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise, un OMA, n’a pas veillé à ce que le responsable de la maintenance exerce les fonctions visées aux paragraphes 573.04(2) & (3) et 573.09(2) & (3).

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