Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – mai 2017

Entreprise :

Communication Rivage Inc (Dizi Films)

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-05-20 1 RAC 603.66 7 500 $ Région du Québec

L'entreprise a autorisé l'utilisation d'un véhicule aérien non habité sans se conformer aux dispositions de certificat d'opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

Entreprise :

1590877 Alberta Inc

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-04-15 1 RAC 202.13(2) 5 000 $ Région du Pacifique
2016-04-15 1 RAC 605.84(1) 5 000 $ Région du Pacifique
2016-04-15 1 RAC 605.86(1) 5 000 $ Région du Pacifique

L'entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu'il n'était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. L'entreprise a permis le décollage d'un aéronef alors qu'il n'était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur. L'entreprise a aussi autorisé le décollage d'un aéronef dont la maintenance n'avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance qui est conforme aux Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs.

Entreprise :

Northern Thunderbird Air Inc

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-06-05 3 RAC 605.06 15 000 $ Région du Pacifique

L'entreprise a autorisé, à trois occasions, le décollage d'un aéronef alors que l'équipement exigé n'était pas conforme aux normes de navigabilité applicables et n'était pas en état de service.

Entreprise :

Heiltsuk Economic Development Corporation

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-06-30 1 RAC 107.02 5 000 $ Région du Pacifique
2016-06-30 1 RAC 302.305(2) 3 750 $ Région du Pacifique

L'entreprise, titulaire d'un certificat visé aux paragraphes 107.01 (1) et (2), a omis d'établir et de maintenir un système de gestion de la sécurité (SGS). L'entreprise a aussi omis de soumettre au ministre un plan de gestion de la faune à l'aéroport conformément aux Normes d'aéroports – Planification et gestion de la faune aux aéroports.

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