Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – juin 2017

Entreprise :

Héli-Inter Inc

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-09-14 1 RAC 605.86(1) 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance qui est conforme aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

Entreprise :

MB Aero

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-04-15 1 RAC 571.06(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord

Le TEA de l’entreprise a signé une certification après maintenance à l’égard d’une réparation majeure ou modification majeure exécutée sur un produit aéronautique alors que cette réparation majeure ou modification majeure n’était pas conforme aux exigences relatives aux données techniques pertinentes.

Entreprise :

Air Nunavut Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-06-27 1 RAC 704.46(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord
2016-08-15 1 RAC 704.108(1)(d) 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L’entreprise a autorisé une personne à effectuer le décollage d’un aéronef lorsque la masse de l’aéronef était supérieure à la masse maximale au décollage précisée dans le manuel de vol de l’aéronef. L’entreprise a aussi permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite alors que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences relatives au programme de formation de l’exploitant aérien.

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