Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – juillet 2017

Entreprise :

Aéroport de Gaspé

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-08-17 1 RAC 107.02 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise, titulaire d’un des certificats visés aux paragraphes 107.01(1) et (2) a omis d’établir et maintenir un système de gestion de la sécurité.

Entreprise :

Exploits Valley Air Services

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-07-11 1 RAC 605.03(1) 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol sans qu’il n’y ait à son égard une autorité de vol en vigueur.

Entreprise :

Air Transat AT Inc

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-07-03 1 RAC 602.105 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef à un aérodrome sans se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables, précisées par le ministre dans le CAP ou le CFS.

Entreprise :

Super T Aviation

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-08-15 1 RAC 605.86(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

Entreprise :

BP Airspray

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-06-22 1 RAC 702.77(3) 1 250 $ Région Prairies et du Nord

L’exploitant aérien a omis de conserver une copie de l’examen écrit le plus récent qu’un pilote a subi pour chaque type d’aéronef pour lequel ce pilote a une qualification.

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