Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – août 2017

Entreprise :

North Star Air Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-06-12 1 RAC 703.88(1)

3 500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite alors que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences relatives au programme de formation de l’exploitant.

Entreprise :

Evans Aviation

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-07-04 1 RAC 605.94(1) 3 750 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef.

Entreprise :

United Airlines

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-06-06 1 RAC 602.105 5 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef à un aérodrome sans se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables, précisées par le ministre dans le CAP ou le CFS.

Entreprise :

Académie de Pilotage International Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-08-18 1 RAC 605.84(1) 5 000 $ Région de l’Ontario
2016-11-17 1 RAC 605.85(1) 5 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur et dont le travail de maintenance n’avait pas été certifié.

Entreprise :

Canadian Institute of Aviation Technology

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-08-22 1 RAC 605.94(1) 3 750 $ Région du Pacific

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef.

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