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Entreprises contrevenantes - août 2009
« L’information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le Système informatisé de gestion de l’Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois d’août 2009. »
SOMMAIRE DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI
ENTREPRISES CONTREVENANTES – AOÛT 2009
Entreprise :
Tarrickfic Aerial
| Date : | Chef(s) : | Infraction : | Amende : | Lieu : |
|---|---|---|---|---|
| 2006/08/01 | 1 | 202.13(2) du RAC | 3 500 $ | Abbey (Sask.) |
L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était ni immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.
Entreprise :
Sunwing Airlines Inc.
| Date : | Chef(s) : | Infraction : | Amende : | Lieu : |
|---|---|---|---|---|
| 2009/01/08 | 1 | 602.105 du RAC | 5 000 $ | Aéroport International Pierre Elliot Trudeau, Montréal (Qc) |
L’entreprise a omis de se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables aux procédures d’arrivée, précisées dans le Supplément de vol — Canada ou le Canada Air Pilot.
- Date de modification :
- 2012-01-09
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