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Entreprises contrevenantes - Avril 2010

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois d'avril 2010. »

SOMMAIRE DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI
ENTREPRISES CONTREVENANTES – AVRIL 2010

Entreprise :
Egyptair Airlines

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2009/07/01 1 602.105 du RAC 3 500 $ Aéroport International Pierre Elliott Trudeau, Montréal (Qc)
2009/08/28 1 602.105 du RAC 3 500 $ Aéroport International Pierre Elliott Trudeau, Montréal (Qc)
2009/09/25 1 602.105 du RAC 3 500 $ Aéroport International Pierre Elliott Trudeau, Montréal (Qc)

À trois reprises l’entreprise a omis de se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables aux procédures, précisées dans le Supplément de vol — Canada ou le Canada Air Pilot.

Entreprise :
Ultra Helicopters Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2009/05/04 1 202.13(2) du RAC 5 000 $ Peace River (Alb.)

L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était ni immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

Entreprise :
United Arab Emirates Airlines

Date : Chef(s) : Infraction :
 		Amende : Lieu :
2009/04/10  1 602.105 du RAC 5 000 $ Aéroport International Lester B. Pearson, Toronto (Ont.)

L’entreprise a omis de se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables aux procédures, précisées dans le Supplément de vol — Canada ou le Canada Air Pilot.

Date de modification :
2012-01-09