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Entreprises contrevenantes - décembre 2009

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de décembre 2009. »

SOMMAIRE DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI
ENTREPRISES CONTREVENANTES –DÉCEMBRE 2008

Entreprise :
Skyward Aviation Ltd.

Date :
 		Chef(s) :
 		Infraction :
 		Amende :
 		Lieu :
2003/08/13 1 605.10(1) du RAC 1 250 $ Thompson (Man.)
2004/07/02 1 571.02(1) du RAC 1 250 $ Thompson (Man.)
2004/07/04 1 605.85(1) du RAC 500 $ Thompson (Man.)
2004/06/15 1 706.07(1) du RAC 2 500 $ Thompson (Man.)
2004/10/24 2 573.09 du RAC 5 000 $ Thompson (Man.)
2005/01/10 1 571.03 du RAC 5 000 $ Thompson (Man.)
2005/01/10 1 605.06 du RAC 1 250 $ Thompson (Man.)
2005/01/16 1 571.03 du RAC 2 500 $ Thompson (Man.)
2005/01/23 2 571.10(1) du RAC 5 000 $ Thompson (Man.)
2005/01/24 1 605.94(1) du RAC 500 $ Thompson (Man.)
2005/01/25 1 706.07(1) du RAC 2 500 $ Thompson (Man.)
2005/01/26 1 571.10(1) du RAC 5 000 $ Thompson (Man.)
2005/01/26 8 605.94(1) du RAC 4 000 $ Thompson (Man.)

L’entreprise a permis à un aéronef d'effectuer un décollage alors que de l'équipement n'était pas en état de service ou avait été enlevé et qu'une liste d'équipement minimal n'avait pas été approuvée par le ministre pour l'utilisation de ce type d'aéronef.

L'entreprise a omis d'exécuter des travaux de maintenance selon les méthodes et avec l’équipement les plus récents conformément au manuel de maintenance élaboré par le constructeur pour ce produit aéronautique.

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont le travail de maintenance n’avait pas été certifié.

À deux occasions, l’entreprise a omis de faire en sorte que son système de contrôle de maintenance et les calendriers de maintenance qui en font partie continuent d’être efficaces et conformes au règlement, en négligeant d’établir et de maintenir un programme d’assurance de la qualité conforme aux exigences du Manuel de navigabilité.

À deux occasions, l’entreprise a omis d’établir un programme d’assurance de la qualité des processus de maintenance pour vérifier et faire en sorte que la maintenance et sa gestion aient continué d'être conformes au règlement de l’aviation canadien.

À deux occasions, l’entreprise a omis de s’assurer que les détails du travail de maintenance avaient été consignés dans le dossier technique approprié.

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef alors que l’équipement exigé n’était pas conforme aux normes de navigabilité applicables et n’était pas en état de service.

À trois occasions, l’entreprise a autorisé la signature d’une certification après maintenance sans se conformer aux normes de navigabilité applicables.

À neuf occasions, l’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route.

Entreprise :
International Express Aircharter Ltd. (Regency Express/SonicBlue)

Date :
 		Chef(s) :
 		Infraction :
 		Amende :
 		Lieu :
2006/01/09 1 703.19 du RAC 25 000 $ Aéroport International de Vancouver (C.-B.)
2006/01/11 1 703.19 du RAC 25 000 $ Aéroport International de Vancouver (C.-B.)
2006/01/11 3 703.19 du RAC 25 000 $ Aéroport International de Vancouver (C.-B.)

À cinq occasions, l’entreprise a autorisé le décollage d'un aéronef dont la maintenance n'avait pas été effectuée conformément au système de contrôle de la maintenance de l'exploitant aérien.

Entreprise :
Rangeland Helicopters Inc.

Date :
 		Chef(s) :
 		Infraction :
 		Amende :
 		Lieu :
2008/11/08 1 571.05 du RAC 3 750 $ Bow Island (Alb.)

L’entreprise a omis d’exécuter la maintenance d’un appareil exploité sous la Partie IV en conformité avec un manuel de politiques de maintenance établi par le titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé qui avait la spécialité d’une catégorie propre aux travaux à exécuter.

Entreprise :
Super T Management Ltd. (Super T Aviation Academy)

Date :
 		Chef(s) :
 		Infraction :
 		Amende :
 		Lieu :
2008/11/08 1 406.39(1) du RAC 2 000 $ Bow Island (Alb.)

L’entreprise a autorisé une personne à exécuter des travaux de maintenance sur un aéronef de l’unité de formation au pilotage alors que la personne n’était pas titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) qui comportait la spécialité dans la catégorie propre aux travaux à exécuter, et ne disposait pas des installations, de l'équipement, des pièces de rechange et du personnel suffisants sur les lieux où la maintenance a été effectuée.

Date de modification :
2010-06-30