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Entreprises contrevenantes - février 2010

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de février 2010. »

SOMMAIRE DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI
ENTREPRISES CONTREVENANTES –FÉVRIER 2010

Entreprise :
Atlantic Southeast Airlines, Inc.

Date :
 		Chef(s) :
 		Infraction :
 		Amende :
 		Lieu :
2008/10/11 1 602.105 du RAC 3 500 $ Aéroport International Lester B. Pearson, Toronto (Ont.)

L’entreprise a omis de se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables aux procédures, précisées dans le Supplément de vol — Canada ou le Canada Air Pilot.

Entreprise :
Hélicraft 2000 Inc.

Date :
 		Chef(s) :
 		Infraction :
 		Amende :
 		Lieu :
2008/02/11 2 406.03(1) du RAC 7 000 $ Gatineau (Qc)

L’entreprise a exploité au Canada un service d'entraînement en vol en utilisant un hélicoptère et ne s’est pas conformée aux conditions et aux spécifications d'exploitation indiquées sur son certificat.

Entreprise :
Korean Air Lines Company Ltd.

Date :
 		Chef(s) :
 		Infraction :
 		Amende :
 		Lieu :
2008/10/17 1 602.105 du RAC 3 500 $ Aéroport International Lester B. Pearson, Toronto (Ont.)

L’entreprise a omis de se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables aux procédures, précisées dans le Supplément de vol — Canada ou le Canada Air Pilot.

Entreprise :
Skyservice Airlines Inc.

Date :
 		Chef(s) :
 		Infraction :
 		Amende :
 		Lieu :
2008/10/30 1 602.105 du RAC 3 500 $ Aéroport International Lester B. Pearson, Toronto (Ont.)

L’entreprise a omis de se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables aux procédures, précisées dans le Supplément de vol — Canada ou le Canada Air Pilot.

Date de modification :
2012-01-09