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Entreprises contrevenantes - Introduction

Transports Canada a modifié sa politique en matière de publication des noms des entreprises qui ne respectent pas la Loi sur l’aéronautique et le Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Les entreprises contrevenantes verront leur nom publié sur ce site Web accompagné d’un résumé de l’infraction et des sanctions imposées. Les noms seront publiés conformément aux critères suivants :

  • après le paiement d’une amende,
  • l’acceptation de la suspension d’un document,
  • ou une décision finale du Tribunal de l’aviation civile ou d’un autre tribunal, et seulement après que tous les recours auront été épuisés.

Auparavant, l’information concernant l’application de la loi touchant les compagnies aéronautiques n’était disponible au public que suite à une demande expresse en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ce processus était lourd et ne permettait pas d’avoir un traitement juste et uniforme pour tous les partis intéressés, puisque seule une partie de l’information sur les contrevenants se retrouvait dans le domaine public. Cette nouvelle politique permettra le traitement juste et uniforme des entreprises contrevenantes en rendant toutes les infractions publiques.

L’information publiée sur ce site Web sera mise à jour tous les mois et affichée pendant une période de six mois avant d’être transférée à la section des archives du site Web de l’Aviation civile. En raison des différents délais inhérents aux processus liés à l’application de la loi et au Tribunal de l’aviation civile, il est normal que l’infraction ne soit rendue publique que 12 à 18 mois après la date où elle a été commise.

À noter que seules les infractions pour lesquelles une personne morale est accusée seront affichées sur le site Web. Cela signifie que lorsque des accusations sont portées seulement contre un employé d’une entreprise, sans que des accusations soient aussi portées contre ladite entreprise, l’information ne sera pas publiée.

Date de modification :
2010-05-03