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Entreprises contrevenantes - octobre 2009

« L’information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le Système informatisé de gestion de l’Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de octobre 2009. »

SOMMAIRE DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI
ENTREPRISES CONTREVENANTES – OCTOBRE 2009

Entreprise :
Whistler Air Services Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2008/07/13 1 602.96(3)
du RAC 		3 750 $ Victoria Harbour
(C.-B.)

L’entreprise a omis de se conformer aux restrictions d'exploitation de l'aéroport précisées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada.

Entreprise :
Delta Helicopters Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2008/08/20 1 CAR 571.10(1) 3 500 $ Rainbow Lake (Alb.)
2008/08/21 1 CAR 605.03(1) 3 500 $ Rainbow Lake (Alb.)

L’entreprise a autorisé la signature d’une certification après maintenance sans se conformer aux normes de navigabilité applicables.

L’entreprise a omis d’utiliser un aéronef conformément aux conditions énoncées dans l’autorité de vol.

Entreprise :
Aurora Helicopters Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2008/09/08 1 700.19(1)
du RAC 		3 500 $ Fort McMurray (Alb.)
2008/08/20 1 700.15(1)
du RAC 		5 000 $ Fort McMurray (Alb.)
2008/07/21 1 703.88(1)
du RAC 		5 000 $ Fort McMurray (Alb.)

L’entreprise a omis d’accorder la période sans service requise à un membre d’équipage de conduite.

L’entreprise a assigné du temps de vol à un membre d'équipage de conduite alors que le temps de vol total de ce membre d'équipage de conduite dépassait le maximum permis par la réglementation.

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite alors que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences relatives au programme de formation de l’exploitant.

Entreprise :
Techni-Air 2000 Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2008/11/11 1 573.05(1) du RAC 3 500 $ Mirabel (Qc.)

L’entreprise a autorisé une personne à signer une certification après maintenance, alors que cette personne n’avait pas suivi avec succès la formation exigée par l'article 573.06 du Règlement de l’aviation canadien.

Date de modification :
2012-01-09