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Entreprises contrevenantes - Octobre 2010
« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois d'octobre 2010. »SOMMAIRE DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI ENTREPRISES CONTREVENANTES – OCTOBRE 2010
Entreprise :
Grande Prairie Airport Commission
| Date : | Chef(s) : | Infraction : | Amende : | Lieu : |
|---|---|---|---|---|
| 2009/08/21 | 1 | 302.07(1) du RAC | 3 500 $ | Grande Prairie (Alb.) |
L’exploitant de l’aéroport a omis d’aviser le ministre, par écrit, au moins 14 jours avant que ne survienne à l'aéroport, à ses installations ou au niveau de services fournis, d’un changement prévu susceptible de rendre inexacts les renseignements figurant dans une publication d'information aéronautique.
- Date de modification :
- 2012-01-06
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