Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

La barre de navigation primaire

Entreprises contrevenantes - septembre 2009

« L’information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le Système informatisé de gestion de l’Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de septembre 2009. »

SOMMAIRE DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI
ENTREPRISES CONTREVENANTES – SEPTEMBRE 2009

Entreprise :
Mustang Helicopters Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2008/07/01 1 571.05 du RAC 2 625 $ Fort McMurray (Alb.)

L’entreprise a omis d’exécuter la maintenance d’un appareil exploité sous la partieVII en conformité avec un manuel de politiques de maintenance établi par le titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé qui a la spécialité d’une catégorie propre aux travaux à exécuter.

Entreprise :
Royal Jordanian Airlines

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2008/10/28 1 602.105 du RAC 6 250 $ Aéroport International Pierre Elliot Trudeau, Montréal (Qc)
2008/12/06 1 602.105 du RAC 6 250 $ Aéroport International Pierre Elliot Trudeau, Montréal (Qc)
2008/12/09 1 602.105 du RAC 6 250 $ Aéroport International Pierre Elliot Trudeau, Montréal (Qc)

À trois reprises, l’entreprise a omis de se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables aux procédures d’arrivée, précisées dans le Supplément de vol — Canada ou le Canada Air Pilot.

Entreprise :
TJK Aviation Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2008/12/11 1 RAC 401.03(1) 2 500 $ Aéroport International de Victoria (C.-B.)

L’entreprise a permit à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite ou d’un certificat de validation de licence étrangère alors que la personne n’était pas titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide.

Date de modification :
2012-01-09