Sommaire des mesures d'application de la loi – Avril 2013

Région

Date

Infraction

Résultat

Atlantique

16 juillet 2010

401.03(1.1) du RAC

602.145(3) du RAC
602.145(3) du RAC

605.93(1) du RAC x 3
605.94(1) du RAC

Suspension de licence de 35 jours
Amende de 750 $
Suspension de licence de 35 jours
Amende de 750 $
Amende de 750 $

Un pilote professionnel d'hélicoptère aux commandes d'un Bell 407 effectuait un vol au Canada sans être titulaire d’un certificat de validation de licence étrangère valide. Il a utilisé l’appareil dans la zone d'identification de zone aérienne (ADIZ) sans avoir respecté les exigences relatives au dépôt d’un plan de vol. Une enquête plus poussée a permis également de déterminer que certaines inscriptions dans le carnet de route n’avaient pas le nom et la signature de la personne responsable d’y inscrire les renseignements. Une suspension de licence totalisant 70 jours ainsi qu'une amende totalisant 2 250 $ lui ont été infligées.

Atlantique

23 août 2012

602.31(1) du RAC

Amende de 525 $

Un pilote professionnel aux commandes d'un Cessna 152 circulait sur la voie de circulation d’un aéroport en prévision du décollage et a reçu l'instruction du contrôle de la circulation aérienne (ATC) d'attendre à l'écart de la piste en service. Le pilote a accusé réception de l'instruction et s’est engagé sur la piste en service, obligeant l’ATC à indiquer à un aéronef en finale de remettre les gaz pour éviter un conflit. Une amende de 525 $ a été infligée au pilote.

Québec

9 mars 2013

602.13(1) du RAC

Amende de 750 $

Un pilote professionnel aux commandes d'un hélicoptère Robinson R44 a effectué une approche et a atterri dans un parc situé à l'intérieur d'une zone bâtie sans en avoir reçu l'autorisation. Une amende de 750 $ lui a été infligée.

Ontario

29 mars 2012

602.31(1) du RAC

Amende de 750 $

Un pilote privé aux commandes d'un Cessna TU-206G circulait vers la piste en service en prévision du décollage et a reçu l'instruction de l'ATC d'attendre à l'écart. Le pilote a accusé réception de l'autorisation et s'est ensuite engagé sur la piste en service, obligeant ainsi deux aéronefs en finale à remettre les gaz et à faire un circuit. Une amende de 750 $ a été infligée au pilote.

Ontario

6 juillet 2012

7.3(1)a) de la Loi sur l'aéronautique

Amende de 1 000 $

Un pilote privé qui passait un examen écrit de pilote professionnel a triché à l'examen. Une amende de 1 000 $ lui a été infligée et il lui était interdit pendant un an de faire une demande pour passer un autre examen de pilote.

Ontario

17 juillet 2012

602.31(1) du RAC

Amende de 500 $

Un pilote privé aux commandes de son aéronef en vol VFR à destination d'un aéroport a reçu l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne d'atterrir sur la piste en service. Il a toutefois atterri sur la voie de circulation parallèle. Une amende de 500 $ lui a été infligée.

Ontario

5 novembre 2012

605.88(1) du RAC

Amende de 700 $

Un pilote privé aux commandes d'un Piper Supercub sur flotteurs essayait de le démarrer lorsqu'il a dérivé par inadvertance vers un autre aéronef et l'a frappé avec son hélice. Le pilote a ensuite décollé sans avoir au préalable procédé à une inspection après situation anormale qui avait eu lieu. Une amende de 700 $ lui a été infligée.

Prairies et Nord

1er novembre 2011

602.96(3) du RAC
602.31(1) du RAC

Amende de 750 $
Amende de 525 $

Un pilote privé aux commandes d'un Beech 58 qui se préparait à décoller d’un aéroport n'a pas suivi les instructions de circulation au sol qu’il avait reçues du contrôle de la circulation aérienne et a également décollé de l'aéroport pendant les heures d'exploitation restreintes. Une amende totalisant 1 275 $ lui a été infligée.

Prairies et Nord

Le 18 février 2012

602.101 du RAC
605.84(1) du RAC

Amende de 325 $
Suspension de licence de 10 jours

Un pilote privé aux commandes d'un Cessna 182 a atterri à un aérodrome à l'intérieur d'une zone de fréquence obligatoire (MF) sans avoir effectué les appels d'arrivée obligatoires sur la fréquence obligatoire (MF) appropriée. Une enquête plus poussée a permis de déterminer que l'aéronef n'était pas conforme aux exigences de navigabilité avant d’être utilisé. Une amende totalisant 325 $ et une suspension de licence de 10 jours lui ont été infligées.

Prairies et Nord

11 septembre 2012

602.71 du RAC

Suspension de licence de 10 jours

Un pilote privé aux commandes d'un Mooney a atterri à un aérodrome alors que des travaux de peinture des lignes de pistes étaient en cours. L'aérodrome était fermé en vertu d'un NOTAM; toutefois, avant de partir, le pilote n'avait pas vérifié les NOTAM et n'était pas au courant de ces travaux. Une suspension de licence de 10 jours lui a été infligée.

Prairies et Nord

4 octobre 2012

602.31(1) du RAC

Amende de 525 $

Un pilote privé aux commandes d'un Cessna 172 circulait au sol en prévision du décollage d'un aéroport et a reçu l'autorisation d'attendre à l'écart. Le pilote a accusé réception de l'autorisation et s’est ensuite engagé sur la piste en service, causant l'ATC à indiquer à un aéronef en finale de remettre les gaz. Une amende de 525 $ lui a été infligée.

Prairies et Nord

24 octobre 2012

602.88(2) du RAC

Suspension de licence de 30 jours

Un pilote professionnel aux commandes d’un Diamond DA20 transportant un passager à son bord a décollé alors que la quantité de carburant était insuffisante pour effectuer tout le vol. Par conséquent, le moteur de l’aéronef a cessé de fonctionner à deux milles de l’aéroport de destination et le pilote a dû effectuer un atterrissage forcé dans le champ d’un fermier. Une suspension de licence de 30 jours lui a été infligée.

Pacifique

12 février 2012

401.03(1) du RAC

Amende de 1 000 $

Une personne aux commandes d'un ultra-léger de type Beaver RX550 a utilisé l'appareil sans être titulaire d'un permis d'équipage de conduite. Pendant le vol, l'aéronef s'est écrasé et a été détruit. Une amende de 1 000 $ lui a été infligée.

Pacifique

1er mai 2012

501.01(1) du RAC

Amende de 250 $

Le propriétaire d'un Piper PA28 n'a pas présenté de rapport annuel d'information sur la navigabilité aérienne (RAINA) aux autorités compétentes avant la date d'échéance. Une amende de 250 $ lui a été infligée.  

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