Sommaire des mesures d'application de la loi – mai 2013

Région Date Infraction Résultat
Atlantique 16 juillet 2010

RAC  401.03(1)
RAC 602.145(3)
RAC 602.145(3)
RAC 605.93(1) x3
RAC 605.94(1)

 

Suspension de licence de 35 jours
Suspension de licence de 35 jours
Amende de 750 $
Amende de 750 $
Amende de 750 $

Un pilote d’hélicoptère commercial d’un État étranger aux commandes d’un hélicoptère Bell 407 au Canada n’a pas déposé de plan de vol à destination ou en provenance d’un aérodrome situé dans une Zone d’identification de défense aérienne (ZIDA). L’enquête a également déterminé que le pilote ne possédait pas d’un Certificat de validation de licence étrangère valide et avait omis d’effectuer les inscriptions appropriées dans le carnet de route de l’aéronef en n’indiquant pas son nom, la date du vol et en ne signant pas. Une amende totalisant 2 250,00 $ et une suspension de licence de 70 jours ont été infligées au pilote.

Atlantique 21 juin 2012 RAC 521.402(1) Amende de 525 $

Un technicien d’entretien d’aéronefs qui avait la responsabilité de soumettre un rapport de difficultés en service (RDS) pour un aéronef, a omis de soumettre le rapport dans le délai alloué après qu’on lui ait demandé de le faire à plusieurs reprises. Le technicien d’entretien d’aéronefs a reçu une amende de 525 $.

Ontario 27 juillet 2012 RAC 601.08(1) Amende de 525 $

Un pilote privé aux commandes d’un aéronef Cessna 152 effectuant un vol VFR est entré dans l’espace aérien de classe C sans avoir préalablement établi une communication et sans avoir reçu l’autorisation. Une amende de 525 $ lui a été infligée.

Ontario 5 mai 2012

RAC 602.114
RAC 601.07(1)

Amende de 700 $
Amende de 525 $

Un pilote privé aux commandes d’un aéronef Socata TB20 effectuant un vol VFR est entré dans l’espace aérien de classe B sans autorisation et est ensuite entré dans les nuages et n’a pas gardé les repères visuels par rapport au sol. Le pilote a reçu une amende totalisant 1 225,00 $.

Prairies et Nord 15 avril 2012 RAC 602.01 Amende de 5 000 $

Une personne aux commandes d’un aéronef Denny Kitfox sans permis ou licence de pilote avec un passager à bord s’est écrasé peu de temps après son décollage. L’aéronef a été détruit et les deux occupants ont été blessés. La personne a reçu une amende de 5 000 $.

Prairies et Nord 18 mai 2012 RAC 602.31(1)

Suspension de licence de 10 jours

Un pilote professionnel aux commandes d’un Cessna Caravan en vol VFR contrôlé a été autorisé à maintenir un bloc d’altitude de 14 000 à 15 000 pieds. Après avoir accepté l’autorisation, l’aéronef est descendu aussi bas que 9 700 pieds sans autorisation. Une suspension de licence de 10 jours a été imposée au pilote.

Prairies et Nord 2 juillet 2012 RAC 602.31(1) Amende de 525 $

Un pilote étranger aux commandes d’un aéronef Lancair lors d’un vol IFR a décollé d’un aérodrome dans un espace aérien non contrôlé et a obtenu l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne d’entrer dans l’espace aérien contrôlé à une certaine altitude autorisée. Le pilote a accusé réception de l’instruction et est entré dans l’espace aérien contrôlé à une autre altitude. Une amende de 525 $ a été infligée au pilote.

Prairies et Nord 12 août 2012 RAC  602.96(3)

Amende de 525 $

Un pilote privé aux commandes d’un aéronef Cessna 172 dans le circuit a reçu l’autorisation de l’ATC d’effectuer un atterrissage avec arrêt complet en raison de la turbulence de sillage d’un aéronef qui décollait. Le pilote a accusé réception de l’instruction et a effectué un posé-décollé. Une amende de 525 $ a été infligée au pilote.

Prairies et Nord 31 août 2012 RAC 602.103 Amende de 750 $

Un pilote privé aux commandes d’un Cessna 180 lors d’un vol VFR est entré dans un espace aérien à fréquence obligatoire (FO) sans établir une communication avant d’entrer. Une amende de 750 $ a été infligée au pilote.

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