Sommaire des mesures d'application de la loi - Août 2013

Région Date Infraction Résultat
Ontario 21 septembre 2012 602.96(3) du RAC Amende de 750 $
Un pilote privé aux commandes d’un Cessna 182 a décollé d’un aéroport en vol IFR sans autorisation. Le pilote s'est vu infliger une amende de 750 $.
Ontario 13 novembre 2012 605.88(1) du RAC Amende de 1 000 $
Un pilote privé aux commandes d’un Diamond D20 circulant au sol en préparation pour un décollage a heurté une balise de voie de circulation avec l’hélice et a poursuivi le décollage sans inspecter l’aéronef. Une amende de 1 000 $ lui a été infligée.
Ontario 1er avril 2012 403.05(1) du RAC Amende de 500 $
Un technicien d’entretien d’aéronef (TEA) a continué d'exercer les avantages d’une licence de TEA après son expiration. Le TEA s'est vu infliger une amende de 500 $.
Ontario 4 janvier 2013 601.09(1) du RAC Amende de 250 $
Un pilote de ligne d'hélicoptère aux commandes d'un Agusta AW-139 a pénétré dans un espace aérien de classe D sans avoir établi au préalable les communications bilatérales. Une amende de 250 $ lui a été infligée.
Ontario 7 juillet 2012 605.95(1) du RAC Amende de 250 $
Un pilote titulaire d’une licence d’ultra-léger aux commandes d’un Stits SA6B a décollé sans un carnet de route à bord. Le pilote s'est vu infliger une amende de 250 $.
Prairies et Nord 11 juin 2009 602.128(2) du RAC
605.94(1) du RAC
602.31(1) du RAC
602.31(1) du RAC
Suspension de licence de 90 jours
Amende de 500 $
Suspension de licence de 30 jours
Suspension de licence de 30 jours
 
Un pilote privé aux commandes d’un Cessna 414 en vol IFR à son arrivée à l’aéroport n’a pas suivi les instructions d’approche interrompue données par le contrôleur de la circulation aérienne, a volé au-dessous de la hauteur de décision sans avoir de repères visuels au sol et a omis d’inscrire les défectuosités dans le carnet de route de l’aéronef. Il s'est vu infliger une amende de 500 $ ainsi qu'une suspension de licence totalisant 150 jours.
Prairies et Nord 6 novembre 2012 602.100 du RAC Amende de 750 $
Un pilote de loisir aux commandes d’un Grumman Tiger à un aérodrome à l'intérieur d'une zone de fréquence obligatoire (MF) n’a pas effectué les transmissions obligatoires pour la circulation au sol et le décollage avant de s'engager sur la piste en service. Par conséquent, deux aéronefs en approche finale pour des pistes adjacentes ont dû effectuer des remises des gaz afin d’éviter un conflit potentiel. Le pilote s'est vu infliger une amende de 750 $.
Pacifique 7 juillet 2003 700.02(1) du RAC Suspension de licence de 42 jours
Un pilote professionnel aux commandes d’un Grumman Tiger n’était pas en possession d’une licence pilote valide et a omis d'effectuer les inscriptions appropriées dans le carnet de route de l'aéronef en ne signant pas et n’inscrivant pas son nom lisiblement. Une amende totalisant 1 250 $ lui a été infligée.
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