Sommaire des mesures d'application de la loi - Septembre 2013

Région Date Infraction Résultat
Ontario 14 août 2012 571.13(1) du RAC Amende de 1 000 $

Un technicien d'entretien d'aéronefs a installé sur un aéronef une pièce qui n’était pas conforme au Manuel de navigabilité. Le technicien s’est vu infliger une amende de 1 000 $.

Prairies et nord 25 juillet 2012 602.114 du RAC Amende de 5 000 $

Un pilote privé aux commandes d’un Cirrus SR22 en vol VFR a décollé d’un aérodrome alors que les conditions météorologiques prévues se situaient bien en dessous des limites VFR et frôlaient les minimums des limites IFR. Le pilote s’est vu infliger une amende de 5 000 $.

Prairies et nord 15 novembre 2012 601.04(2) du RAC Amende de 750 $

Un pilote privé effectuant un vol-voyage aller-retour VFR aux commandes d’un Cessna 172 a pénétré, à deux reprises non consécutives, dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé où des tirs réels étaient effectués, sans y être autorisé. Le pilote s’est vu infliger une amende de 750 $.

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