Sommaire des mesures d'application de la loi - Octobre 2013

Région Date Infraction Résultat
Québec 10 juin 2012 401.03(1) du RAC
606.02(8) du RAC
Amende de 1 500 $
Amende de 1 500 $

Une personne aux commandes d’un Normand Dube Aerocruiser n’était pas en possession d’une licence valide ni d’une assurance. Une amende de 3 000 $ lui a été infligée.

Ontario 4 août 2012 202.13(2) du RAC
606.02(8) du RAC
Amende de 700 $
Amende de 700 $

Un pilote privé aux commandes d’un aéronef de construction amateur a subi une perte de puissance lors de l’envolée et s’est ensuite écrasé. L'enquête subséquente a révélé que la personne n’avait pas immatriculé l’aéronef au Canada et n’avait pas souscrit à une assurance couvrant l’aéronef. Une amende de 1400 $ lui a été infligée.

Ontario 14 septembre 2012 571.06(1) du RAC Amende de 1 000 $

Un technicien d’entretien d’aéronef a signé une certification après maintenance après avoir effectué des travaux sur un moteur alors qu’il avait omis de vérifier la conformité du travail selon les exigences des données techniques pertinentes. Le pilote s'est vu infliger une amende de 1 000 $.

Ontario 9 février 2013 602.31(1) du RAC Amende de 750 $

Après avoir effectué un vol local VFR à un aéroport, un pilote privé aux commandes d’un Cirrus SR22 a reçu les instructions d'intégrer le circuit en tournant vent arrière. Le pilote a accusé réception des instructions et a ensuite traversé la trajectoire de départ d’une piste active. L’aéronef a finalement été guidé vers le côté vent arrière approprié pour atterrir. Une amende de 750 $ lui a été infligée.

Pacifique 7 mai 2013 601.09(1) du RAC Amende de 175 $

Un pilote privé aux commandes d’un DeHavilland Beaver a traversé un espace aérien de classe D sans avoir établi au préalable les communications bilatérales. Une amende de 175 $ lui a été infligée.

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