Sommaire des mesures d'application de la loi - Novembre 2013

Région Date Infraction Résultat
Québec 17 août 2012 RAC 202.13(2) Suspension de licence de 60 jours

Un pilote privé a utilisé un aéronef au Canada sans que l’aéronef soit immatriculé. Une suspension de licence de 60 jours a été imposée au pilote.

Québec 18 avril 2012 RAC 404.03
RAC 404.03
RAC 404.03

Amende de 1 000 $
Amende de 1 000 $
Amende de 1 000 $

Un pilote d’hélicoptère professionnel a utilisé plus d’une fois un hélicoptère Aerospatiale AS350BA sans être titulaire d’un certificat médical valide. Une amende de 3 000 $ a été imposée au pilote.

Québec 6 juin 2013 RAC 401.03(1)
RAC 606.02(8)

Amende de 1 000 $
Amende de 1 000 $
 

Un pilote d’ultra léger a utilisé un Protech PT2 sans être titulaire d’un certificat médical valide et sans avoir contracté l’assurance-responsabilité requise. Une amende de 2 000 $ lui a été imposée.

Québec 1er avril 2013 RAC 501.01(1)

Amende de 1 250 $
 

Un propriétaire d’aéronef a omis de soumettre le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne relatif à cet aéronef. Une amende de 1 250 $ lui a été imposée.

Québec 24 juillet 2013 RAC 602.14(2)
RAC 602.01

Amende de 565 $
Amende de 1 500 $
 

Un pilote professionnel a utilisé son avion de voltige à basse altitude au-dessus d’une zone bâtie. Une amende de 2 065 $ lui a été imposée.

Québec 14 juillet 2013 RAC 401.03(1)

Amende de 1 000 $
Amende de 1 500 $
 

Un élève-pilote a utilisé en solo un aéronef Golf Caddy sans être titulaire de la qualification requise. Une amende de 1 000 $ lui a été imposée.

Québec 29 mai 2013 RAC 605.03(1)
RAC 605.94(1)

Amende de 1 000 $
Amende de  750 $
 

Un pilote de ligne a décollé aux commandes d’un aéronef alors que l’autorité de vol n’était pas valide et que les inscriptions pertinentes n’avaient pas été effectuées dans le carnet de route. Une amende de 1 750 $ a été imposée au pilote.

Ontario 25 juillet 2013 RAC 601.04(2)

Amende de 750 $
 

Un pilote privé aux commandes d’un Piper Cherokee est entré dans un espace aérien militaire réglementé sans autorisation. Une amende de 750 $ a été imposée au pilote.

Pacifique 20 juillet 2013 RAC 601.08(1)

Suspension de licence de 14 jours
 

Un pilote professionnel aux commandes d’un Cessna 172 est entré dans un espace aérien de classe C sans au préalable avoir établi une communication bilatérale et sans en avoir reçu l’autorisation. Une suspension de licence de 14 jours a été imposée au pilote.

Pacifique 1er août 2013 RAC 601.08(1)

Suspension de licence de 14 jours

Un pilote professionnel aux commandes d’un Cessna 172 est entré dans un espace aérien de classe C sans au préalable avoir établi une communication bilatérale et sans en avoir reçu l’autorisation. Une suspension de licence de 14 jours a été imposée au pilote.

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