Résumé des mesures d'application de la loi – Février 2014

Région Date Infraction Résultat
Ontario 2 octobre 2013 601.04(2) du RAC

amende de 500 $

Un pilote privé aux commandes d'un Cessna 172 a pénétré, sans autorisation, dans un espace aérien réglementé de classe F. Le pilote s'est vu infliger une amende de 500 $.

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