Sommaire des mesures d'application de la loi – Mars 2014

Région Date Infraction Résultat
Atlantique 9 octobre 2011 RAC 601.04(2)

Amende de 500 $

Un pilote privé aux commandes d’un aéronef Piper Aerostar effectuant un vol VFR est entré dans un espace aérien réglementé de classe F à statut spécial sans autorisation et sans contact radio. Une amende de 500 $ lui a été infligée.

Ontario 29 déc. 2012 RAC 605.94(1)

Suspension de licence de 10 jours

Un pilote de ligne aux commandes d’un aéronef Gulfstream Astra effectuant un vol IFR a éprouvé un problème mécanique pour lequel il a dû arrêter un moteur puis le redémarrer. Quand il a atterri, le pilote a inspecté le moteur a déterminé que le vol pouvait se poursuivre en toute sécurité jusqu’à destination. Aucune entrée n’a été faite dans le carnet de route d’aéronef avant le décollage de l’aéronef. Une suspension de licence de 10 jours a été imposée au pilote.

Ontario 5 sept. 2013 RAC 601.04(2) Amende de 750 $

Un pilote privé aux commandes d’un aéronef Piper 180 effectuant un vol VFR est entré dans un espace aérien réglementé de classe F à statut spécial sans autorisation. Une amende de 750 $ lui a été infligée.

Ontario 29 sept. 2013 RAC 601.04(2)

Amende de 750 $

Un pilote privé aux commandes d’un aéronef Cessna 172 effectuant un vol VFR est entré dans un espace aérien réglementé de classe F à statut spécial sans autorisation. Une amende de 750 $ lui a été infligée.

Pacifique 1er mars 2013 RAC 602.01

Amende de 1 500 $

Un pilote d’hélicoptère privé aux commandes d’un hélicoptère Robinson R44 a atterri dans un stationnement achalandé, dans une zone bâtie, puis a décollé sans autorisation. Une amende de 1 500 $ lui a été infligée.

Pacifique 31 juillet 2013 RAC 602.12(2)
RAC 601.08(1)
Suspension de licence de 35 jours
Suspension de licence de 35 jours

Un pilote professionnel aux commandes d’un hélicoptère Robinson R44 a survolé des zones bâties à très basse altitude, a atterri dans un parc provincial achalandé sans autorisation, et a survolé une zone de contrôle sans l’autorisation de l’ATC. En conséquence de cette dernière infraction, l’aéronef est entré en conflit avec de multiples vols IFR dans une zone de contrôle achalandée. Une suspension de licence de 70 jours a été imposée au pilote.

Pacifique 24 octobre 2013 RAC 401.03(1) x 2
RAC 501.01(1)
RAC 605.86(1)
RAC 606.02(8)
RAC 605.84(1)
Amende de 2 000 $
Amende de 250 $
Amende de 1 000 $
Amende de 1 000 $
Amende de 1 000 $
 

Un pilote d’hélicoptère privé aux commandes d’un hélicoptère Robinson R44 a effectué un vol sans licence de pilote valide, sans certificat médical valide et sans assurance pour l’aéronef. De plus, il a utilisé l’aéronef sans en assurer la maintenance conformément au calendrier de maintenance et sans tenir compte des directives de navigabilité, et a négligé de soumettre un rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne. Une amende totale de 5 250 $ a été infligée au pilote.

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