Sommaire des mesures d'application de la loi – Avril 2014

Région Date Infraction Résultat
Québec 17 mars 2013 202.13(2) du RAC amende de 1 000 $
Un pilote privé aux commandes d’un Cessna 185 a effectué un vol sans que l’aéronef soit immatriculé au Canada. Le pilote s’est vu infliger une amende de 1 000 $.
Ontario 17 mars 2013 601.09(1) du RAC amende de 250 $
Un pilote privé aux commandes d’un Cessna 152, suivant un plan de vol VFR, a pénétré un espace aérien de classe D sans établir les communications bilatérales avec l’ATC. Il s’est vu infliger une amende de 250 $.
Ontario 4 mai 2013 602.31(1) du RAC amende de 750 $
Un pilote privé aux commandes d’un Cessna 180 était dans le circuit en VFR lorsqu’il a reçu l’instruction de suivre un aéronef en séquence devant lui pour l’atterrissage. Le pilote a effectué un virage en étape de base sans avoir l’aéronef devant lui en vue. L’autre aéronef a par la suite effectué une manœuvre d’évitement afin d’éviter un conflit. Le pilote du Cessna 180 s’est vu infliger une amende de 750 $.
Ontario 15 juin 2013 605.94(1) du RAC amende de 500 $
Un pilote de ligne aux commandes d’un Piper Comanche a subi un mauvais fonctionnement de l’équipement de l’aéronef, mais n’a pas consigné cet incident dans le carnet de route de l’aéronef avant le vol suivant. Il a effectué deux autres vols avec cette défaillance sans l’inscrire dans le carnet de route. Le pilote s’est vu infliger une amende de 500 $.
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