Sommaire des mesures d'application de la loi – Mai 2014

Région Date Infraction Résultat
Ontario Le 26 août 2012 RAC 602.14(2) Amende de 200 $
Un pilote de ligne a survolé un rassemblement de personnes à très basse altitude, entre 200 et 300 pieds. Une amende de 200 $ lui a été infligée.
Ontario Le 12 octobre 2013 RAC 401.03(1)
RAC 606.02(8)
Amende de 1 000 $
Amende de 1 000 $
Un pilote privé aux commandes d’un Stinson 108 monté sur flotteurs a eu un problème mécanique alors qu’il effectuait un vol VFR vers sa destination. Le problème mécanique l’a éventuellement obligé à faire un atterrissage d’urgence sur l’eau, à peu de distance de sa destination, au cours duquel un des flotteurs a été endommagé. Au cours de l’entrevue avec les autorités, il a été établi que le pilote n’avait pas de certificat médical valide et qu’il n’avait pas souscrit à une assurance responsabilité civile. Il s’est vu infliger une amende totalisant 2 000 $.
Ontario Le 30 mai 2014 RAC 400.02(1) Interdiction d’un an
Un candidat pour la licence de pilote privé a été surpris en train de tricher pendant l’épreuve écrite de l’examen de pilote privé qui a eu lieu dans un des centres d’examen de Transports Canada. Une note d’échec à l’examen a été attribuée au candidat qui s’est aussi vu interdire de se représenter à l’examen pour une période d’un an.
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