Sommaire des mesures d'application de la loi – juin 2014

Région Date Infraction Résultat
Atlantique 30 août 2013 RAC 605.03(1) Amende de 1 000 $
Le propriétaire d’un aéronef a effectué un vol à quatre reprises sans certificat de navigabilité. Une amende de 1 000 $ lui a été infligée.
Atlantique 25 juillet 2013 RAC 202.51 Amende de 150 $
Le propriétaire d’un aéronef a omis de signaler à la ministre, par écrit, un changement au nom et à l’adresse du nouveau propriétaire de l’aéronef dans un délai de 7 jours. Une amende de 150 $ lui a été infligée.
Atlantique 9 novembre 2013 RAC 401.03(1) Amende de 700 $
Le pilote privé d’un hélicoptère Robinson R-44 a effectué à deux reprises un vol de nuit sans détenir une qualification de vol de nuit. Une amende de 700 $ lui a été infligée.
Québec 4 août 2013 RAC 602.31(1) Amende de 750 $
Un pilote privé aux commandes d’un Piper Seneca, en provenance d’un aéroport, a obtenu une autorisation pour monter à 5 000 pieds. Le pilote a monté jusqu’à 5 400 pieds avant que l’ATC n’intervienne. Une amende de 750 $ a été infligée au pilote.
Ontario 4 mai 2013 RAC 601.04(2) Amende de 500 $
Un pilote privé aux commandes d’un Piper Cherokee effectuant un vol VFR est entré dans un espace aérien à statut spécial réglementé sans autorisation. Une amende de 500 $ lui a été infligée.
Prairie et Nord 2 mai 2013 RAC 601.04(2) Amende de 750 $
Un pilote privé aux commandes d’un Cessna 172 avec un plan de vol VFR est entré dans un espace aérien à statut spécial réglementé sans autorisation et a continué de voler sur une distance de 80 NM dans l’espace aérien avant d’en sortir. Une amende de 750 $ lui a été infligée.
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