Résumé des mesures d'application de la loi – Juillet 2014

Région Date Infraction Résultat
Québec 11 Juin 2014 RAC 501.03 Amende de 250 $

Un propriétaire d’un Censsa 185 n’a pas présenté au ministre le Rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne (RAIM) à temps. Une amende de 250 $ lui a été infligée.

Ontario 19 mai 2013 RAC 202.13(2)
RAC 404.03
Amende de 500 $
Amende de 500 $

Un pilote privé aux commandes d’un avion ultra-léger a été obligé d’amerrir sur un lac. Au cours de l’enquête subséquente, il a été clairement établi que l’aéronef n’avait pas été immatriculé et que le pilote n’était pas titulaire d’un certificat médical valide. La personne s’est vue infliger une amende de 1 000 $.    

Ontario 4 septembre 2013 RAC 404.03 Amende de 1 000 $

Un pilote privé aux commandes d’un Censsa 185 sur flotteurs a subi une perte de puissance  en vol et a été obligé d’amerrir sur un lac. Pendant l’approche, l’aéronef a rencontré un vent de travers fort et a étêté quelques arbres situés sur la rive. Le pilote n’a pas été blessé et a été secouru rapidement. L’enquête qui a suivi a révélé que le pilote n’était pas titulaire d’un certificat médical valide et qu’il n’en possédait pas depuis un certain nombre d’années. Une amende de 1 000 $ lui a été infligée.

Prairies et Nord 25 avril 2013 RAC 401.03(1)
RAC 404.03
RAC 606.02(8)
RAC 202.13(2)
Amende de 700 $
Amende de 700 $
Amende de 700 $
Amende de 700 $

Un pilote privé aux commandes d’un aéronef ultra-léger a rencontré à 1 500 pi une forte turbulence et n’a pas pu maintenir le contrôle de son aéronef. L’aéronef a perdu de l’altitude et a heurté le relief. Le pilote a été blessé et l’aéronef a subi des dommages considérables. L’enquête subséquente a révélé que le pilote n’avait pas immatriculé son aéronef et qu’il ne possédait pas de licence valide ni d’assurance-responsabilité ni de certificat médical valide. Le pilote s’est vu infliger une amende de 2 800 $.

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