Sommaire des mesures d'application de la loi - Août 2014

Région Date Infraction Résultats
Atlantique 12 juillet 2013 RAC 571.10(1)
RAC 571.07(1)
Amende de 700 $
Amende de 700 $

Un technicien d’entretien d’aéronef qui effectuait l’entretien d’un aéronef n’a pas respecté les normes de navigabilité aérienne. En outre, il a signé une fiche de maintenance pour un aéronef dont la maintenance ne satisfaisait pas aux normes de navigabilité. Une amende de 1 400 $ lui a été infligée.

Ontario 22 décembre 2013 RAC 605.22(1) Amende de 750 $

Un pilote de ligne aux commandes d’un vol régulier a effectué le vol sans disposer d’un nombre suffisant de sièges et de ceintures de sécurité pour les passagers à bord. Une amende de 750 $ lui a été infligée.


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