Sommaire des mesures d'application de la loi - Septembre 2014

Région Date Infraction Résultats
Atlantique 7 janvier 2014 RAC 605.09(1) Amende de 525 $

Un pilote de ligne a effectué de multiples vols dans un Beech 1900 qui était assujetti aux exigences relatives à la liste d'équipement minimal (MEL) alors qu’un système de l’aéronef figurant dans la MEL ne fonctionnait pas correctement. Par conséquent, l’aéronef a été exploité sans qu’il respecte les conditions d’exploitation précisées dans la MEL. Une amende de 525,00 $ a été infligée au pilote.

Pacifique 5 nov. 2010 RAC 605.84(1) Amende de 700 $

Un pilote d’hélicoptère commercial aux commandes d’un hélicoptère Bell Longranger a décollé dans un aéronef qui ne respectait pas les normes de navigabilité applicables. Une amende de 700,00 $ a été infligée au pilote.

Date de modification :