Sommaire des mesures d’application – Novembre 2014

Région Date Infraction Résultats
Ontario 20 novembre 2012 RAC 401.03(1) Amende de 1 000 $
Un pilote d’avion ultraléger, titulaire d’une licence valide, a utilisé un aéronef ultra léger avec un passager à bord et a exercé les avantages d’une qualification d’instructeur qui avait expiré il y a un certain nombre d’années. Une amende de 1 000 $ lui a été infligée.
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