Résumé des mesures d'application de la loi – mars 2015

Région Date Infraction Amende
Québec 28 juin 2007 RAC 571.11(3) RAC 571.11(3)
 

Amende de 1 000 $
Amende de 1 000 $

Un technicien d’entretien d’aéronef a signé à deux reprises distinctes des certifications après maintenance relatives aux travaux exécutés sur un aéronef alors qu’il n’y est pas autorisé. Une amende de 2 000 $ lui a été infligée.

Québec 5 mai 2014 RAC 602.41

Amende de 650 $

Une personne a exploité un véhicule aérien non habité (UAV) à des fins commerciales sans obtenir un certificat d’opérations aériennes spécialisées ni un certificat d’exploitation aérienne. Une amende de 650 $ lui a été infligée.  

Pacifique 16 nov. 2014 RAC 602.01

Suspension de licence de 14 jours 

Un pilote privé exploitant un aéronef Piper Navajo a effectué un passage à basse altitude d’un terrain de golf suivi d’une acrobatie aérienne. Une suspension de licence de 14 jours lui a été infligée. 

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