Sommaire des mesures d'application de la loi – mai 2015

Région Date Infraction Amende

Québec

12 avril 2014

602.14(2) du RAC

Amende de 750 $

Un pilote privé d’hélicoptère aux commandes d’un Robinson R44 a survolé une zone bâtie à très basse altitude. Une amende de 750 $ lui a été infligée.

Ontario

19 sept. 2014

601.04(2) du RAC

Amende de 1 500 $

Un pilote professionnel d’hélicoptère aux commandes d’un Bell 206 a pénétré dans un espace aérien réglementé à usage spécial de classe, sans y avoir été autorisé. Une amende de 1 500 $ lui a été infligée.

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