Sommaire des mesures d'application de la Loi – Juin 2015

Région Date Infraction Résultat
Atlantique 26 févr. 2014 571.02(1) du RAC
571.02(1) du RAC
Amende de 1 000 $
Amende de 1 000 $
Un technicien d’entretien d’aéronef a effectué de la maintenance sur des pièces mal installées sur un aéronef et il a également signé une certification après maintenance sans se conformer aux exigences des normes de navigabilité. Il s’est vu infliger une amende totale de 2 000 $.
Québec 24 juill. 2014 401.03(1) du RAC

Amende de 1 000$

Une personne a utilisé un aéronef sans avoir en sa possession sa licence de pilote ni de certificat médical valide. Une amende de 1 000 $ lui a été infligée.
Québec 30 juill. 2014 602.13(1) du RAC Amende de 750 $
Le propriétaire d’un hélicoptère Bell 206 a effectué une approche et a atterri dans une zone bâtie, sans autorisation. Une amende de 750 $ lui a été infligée.
Ontario 16 juill. 2014 601.04(2) du RAC Amende de 750 $
Un pilote professionnel aux commandes d’un Cessna 172 a pénétré dans un espace aérien réglementé à usage spécial de classe F, sans y avoir été autorisé. Une amende de 750 $ lui a été infligée.
Prairies et du Nord 27 juill. 2014 601.04(2) du RAC Amende de 750 $
Un pilote privé aux commandes d’un Mooney M20K a pénétré dans un espace aérien réglementé à usage spécial de classe F, sans y avoir été autorisé. Une amende de 750 $ lui a été infligée.
Date de modification :