Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – juillet 2015

Région Date Infraction Résultat
Ontario 31 juillet 2014 601.08(1) du RAC
605.03(1) du RAC
Amende de 750 $
Amende de 1 000 $

Un aéronef privé en vol VFR a été observé sur radar, entrer dans l’espace aérien de classe C, sans en avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente. De plus, l’autorité de vol à l’égard de l’aéronef n’était pas en vigueur depuis 2003. Le pilote s’est vu infliger une amende totale de 1 750 $.

Prairies et du Nord 19 juillet 2014 605.03(1) du RAC Amende de 1 000 $

Un aéronef Piper-AR PA25-260 a été utilisé contrairement  aux conditions énoncées dans l’autorité de vol. Une amende de 1 000 $ a été infligée.

Pacifique 13 sept. 2014 603.66 du RAC Amende de 750 $

Un pilote a effectué des manœuvres acrobatiques sous 2000 pieds d’altitude avec un passager à bord contrairement aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre. Une amende de 750 $ a été infligée.

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