Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – août 2015

Région Date Infraction Résultat
Québec 8 mars 2013 202.51 du RAC
400.07 du RAC
Amende de 150 $
Amende de 150 $

Le propriétaire enregistré d’un aéronef a omis d’aviser par écrit le ministre de son changement d’adresse dans les 7 jours suivant ce changement. Le propriétaire, aussi titulaire d’un permis de pilote professionnel a aussi omis d’aviser le ministère des Transports de son changement de domicile fixe dans les 7 jours suivant ce changement. Il s’est vu infliger une amende totale de 300 $.

Prairies et du Nord 15 août 2014 202.13(2) du RAC
606.02(9) du RAC
Amende de 1 000 $
Amende de 200 $

Un aéronef a été utilisé alors qu’il n’était pas enregistré au Canada. Durant le même vol, le propriétaire/utilisateur de l’aéronef n’a pas transportée à bord de l’aéronef une preuve démontrant que l’assurance-responsabilité a été contracté. Une amende totale de 1 200 $ a été infligée.

Québec 28 juillet 2014 404.03(1) du RAC
605.85(1) du RAC
605.86(1) du RAC
Amende de 1 000 $
Suspension de 14 jours
Suspension de 14 jours

Peu de temps après le décollage, l’aéronef a eu des problèmes de moteur et un atterrissage d’urgence a du être effectué sans incident additionnel. Le certificat médical du pilote n’était pas valide au moment du vol. De plus, la maintenance de l’aéronef n’avait pas été effectuée conformément aux normes relatives à la maintenance des aéronefs et le travail de maintenance n’avait pas été certifié. Une amende de 1 000 $ a été infligée ainsi que 2 suspensions de 14 jours.

 

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