Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – octobre 2015

Région Date Infraction Résultat
Pacifique 2 avril 2015 401.03(1) du RAC Amende de 1 000 $
Pacifique 2 avril 2015 605.86(1) du RAC Amende de 1 000 $
Pacifique 2 avril 2015 606.02(8) du RAC Amende de 1 000 $

Une personne a utilisé un aéronef alors que son certificat médical n’était pas pertinent pour l’aéronef. La maintenance de l’aéronef n’était pas effectuée conformément à un calendrier de maintenance qui est conforme aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance de l’aéronef et l’aéronef a été utilisé sans avoir contracté une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile.

Pacifique 28 mars 2015 602.41 du RAC Amende de 1 000 $

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’exploitation aérienne.

Pacifique 22 avril 2015 602.01 du RAC Amende de 1 000 $

Un pilote a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens d’une personne.

Pacifique 5 décembre 2014 602.31(1) du RAC Amende de 525 $

Le pilote d’un aéronef ne s’est pas conformé aux instructions du contrôle de la circulation aérienne.

Prairies et du Nord 18 octobre 2014 404.03(1) du RAC Amende de 1 000 $
Prairies et du Nord 18 octobre 2014 606.02(8) du RAC Amende de 1 000 $

Un pilote a exercé les avantages de sa licence alors que son certificat médical n’était pas valide. L’aéronef a été utilisé sans avoir contracté une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile.

Prairies et du Nord 13 octobre 2014 404.03(1) du RAC Amende de 1 000 $
Prairies et du Nord 30 octobre 2014 602.73(4) du RAC Amende de 250 $

Un pilote a exercé les avantages de sa licence alors que son certificat médical n’était pas valide. Le commandant de bord a utilisé l’aéronef pour un vol entre le Canada et les États-Unis sans avoir déposé un plan de vol.

Québec 13 juillet 2014 202.13(2) du RAC Amende de 1 000 $
Québec 13 juillet 2014 404.03(1) du RAC Amende de 1 000 $
Québec 13 juillet 2014 606.02(8) du RAC Amende de 1 000 $

Un pilote a exercé les avantages de sa licence alors que son certificat médical n’était pas valide. L’aéronef a été utilisé alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada et sans avoir contracté une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile.

Québec 9 septembre 2014 404.03(1) du RAC Amende de 500 $
Québec 9 septembre 2014 404.03(1) du RAC Amende de 500 $
Québec 9 septembre 2014 605.86(1) du RAC Amende de 750 $

Un pilote a exercé les avantages de sa licence alors que son certificat médical n’était pas valide à deux reprises dans la même journée. La maintenance de l’aéronef n’était pas effectuée conformément à un calendrier de maintenance qui est conforme aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance de l’aéronef.

Québec 19 juillet 2014 602.10(2) du RAC Amende de 550 $

Le pilote d’un aéronef a laissé en marche le moteur alors que le siège pilote n’était pas occupé par une personne en mesure de maîtriser l’aéronef.

Québec 19 juillet 2014 605.27(2) du RAC Amende de 550 $

Un pilote d’aéronef n’a pas bouclé sa ceinture de sécurité pendant le décollage et l’atterrissage de l’aéronef.

Québec 6 juillet 2013 602.14(2) du RAC Amende de 525 $
Québec 22 juillet 2014 401.03(1) du RAC Amende de 1 000 $

Un pilote a utilisé un hydravion au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air à une altitude de moins de 1 000 pieds au dessus de l’obstacle le plus élevé. Le pilote a utilisé l’aéronef alors que son certificat médical n’était pas pertinent pour l’aéronef.

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