Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – novembre 2015

Région Date Chef(s) : Infraction Résultat
Atlantique 25 juillet 2015 1 602.41 du RAC Amende de 700 $

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’exploitation aérienne.

Région Date Chef(s) : Infraction Résultat
Pacifique 08 janvier 2015 1 602.31(1) du RAC Amende de 750 $

Le commandant de bord d’un aéronef ne s’est pas conformé aux instructions du contrôle de la circulation aérienne.

Région Date Chef(s) : Infraction Résultat
Pacifique 1er février 2015 1 602.41 du RAC Amende de 1 000 $

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’exploitation aérienne.

Date de modification :