Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – janvier 2016

Date
 
Chef(s)
 
Infraction
 
Sanction
 
Région
 
2015-07-25 1 RAC 401.03(1) Amende de 500$ Région du Québec
2015-07-25 1 RAC 202.13(2) Amende de 500$ Région du Québec

Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents. Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était ni immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

Date
 
Chef(s)
 
Infraction
 
Sanction
 
Région
 
2015-06-10 1 RAC 603.66 Amende de 400$ Région du Québec

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans se conformer aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

Date
 
Chef(s)
 
Infraction
 
Sanction
 
Région
 
2015-09-16 1 RAC 602.41

Amende de 1 000$

Région du Pacifique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’exploitation aérienne.

Date
 
Chef(s)
 
Infraction
 
Sanction
 
Région
 
2015-07-17 1 RAC 603.66 Amende de 750$ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans se conformer aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

Date
 
Chef(s)
 
Infraction
 
Sanction
 
Région
 
2015-10-07 1 RAC 602.41 Amende de 500$ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’exploitation aérienne.

Date
 
Chef(s)
 
Infraction
 
Sanction
 
Région
 
2015-07-02 1 RAC 602.31(1)

Suspension de la licence de 10 jours

Région du Pacifique

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les instructions de l’ATC transmises au commandant de bord et reçues par ce dernier.

Date
 
Chef(s)
 
Infraction
 
Sanction
 
Région
 
2015-03-08 1 RAC 601.08(1) Amende de 750$ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente.

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