Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – février 2016

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-05-15 1 RAC 404.03 Suspension de 14 jours Région du Pacifique
2015-05-15 1 RAC 602.14(2) Amende de 750$ Région du Pacifique

Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence  ou d’une qualification sans être titulaire d’un certificat médical valide de la catégorie propre au permis, licence ou qualification. La personne a utilisé un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude moins de 1,000 pied au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2,000 pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-01-25
au
2015-08-01
6 RAC 202.26 Amende de
1 000$ et
Suspension de 15 jours
Région du Québec

Durant la période mentionnée ci-haut, une personne a utilisé un aéronef au Canada à six occasions alors que le certificat d’immatriculation de cet aéronef n’était pas à bord.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-12 1 RAC 704.46(1) Amende de
2 500$
Région de l’Atlantique

Une personne a effectué le décollage d’un aéronef lorsque la masse de l’aéronef était supérieur à la masse maximale au décollage précisée dans le manuel de vol de l’aéronef quant à l’altitude-pression et à la température  ambiante à l’aérodrome prévu pour le décollage.

Date Chef(s) Infraction Sanction >Région
2015-02-20 1 RAC 402.04(1) Amende de
1 000$
Région de la Capitale Nationale

Une personne a exercé les avantages d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne annotée de la qualification propre aux avantages exercés et de l’emplacement opérationnel visé.

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